Préambule : Dans ce document, « BETOTECH » désigne Berry Toussaint, qui exerce sous la dénomination commerciale « BETOTECH Technologies de l'Informatique ».
Article 1 – Objet, parties et champ d'application
Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à tous les devis, commandes, ventes et prestations de Berry Toussaint, entreprise en personne physique exerçant sous la dénomination commerciale « BETOTECH Technologies de l'Informatique » (Avenue de Mersch 201, Waltzing, 6700 Arlon, Belgique – BCE 0761.794.646 – TVA BE0761.794.646 – LU35836349), ci-après « BETOTECH » : prestations informatiques, systèmes de sécurité (caméras, alarmes), assistance à distance, vente de matériel et travaux d'électricité en milieu résidentiel.
Le « client » est toute personne qui commande à BETOTECH. Le « consommateur » est la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; le « client professionnel » est tout autre client. Les clauses réservées à l'une de ces catégories le précisent.
Pour l'installation de caméras de surveillance en Belgique, BETOTECH est autorisée par le SPF Intérieur (autorisation n° CAM/0761794646). Les systèmes d'alarme sont installés au Grand-Duché de Luxembourg uniquement.
Article 2 – Acceptation et opposabilité
Les CG sont communiquées au client avec le devis (annexées au devis et consultables sur betotech.be/cgv). Elles sont acceptées par la signature du devis, son acceptation en ligne ou par écrit (e-mail, message), le paiement de l'acompte ou le début des prestations à la demande du client. Elles prévalent sur les conditions du client, sauf accord écrit de BETOTECH.
Les CG applicables sont celles en vigueur à la date du devis. Les conditions particulières du devis priment sur les CG. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
Article 3 – Devis et commande
Les devis sont gratuits, sauf étude ou diagnostic approfondi annoncé comme payant, et valables 10 jours à compter de leur date.
Le devis est établi sur la base des éléments visibles et accessibles lors de la visite et des informations données par le client, qui est responsable de leur exactitude. Il ne couvre pas ce qui ne pouvait pas être constaté à ce moment : installations dissimulées dans les murs, cloisons ou plafonds ; état réel de l'installation, du réseau ou du matériel existants ; amiante ou matériaux nécessitant un traitement particulier ; non-conformités préexistantes ; pannes, virus ou défauts non signalés.
La commande est ferme dès l'acceptation du devis. Les études, schémas, plans et photos remis avec un devis restent la propriété de BETOTECH : ils ne peuvent être ni transmis à des tiers ni utilisés sans commande.
Article 4 – Prix, main-d'œuvre et matériel
Les prix sont en euros. Le devis précise s'ils s'entendent hors TVA ou TVA comprise ; la TVA est appliquée au taux en vigueur selon le pays, le client et la nature de la prestation. Lorsque le client demande un taux réduit de TVA (rénovation d'une habitation de plus de dix ans, par exemple), il garantit que les conditions légales sont remplies ; à défaut, la TVA au taux normal, les intérêts et les amendes sont à sa charge.
Main-d'œuvre : heures estimées, heures réelles
Sauf lorsque le devis indique expressément un « prix forfaitaire », les heures de main-d'œuvre indiquées au devis sont une estimation. La facture reprend les heures réellement prestées, au tarif horaire du devis : le prix final peut donc être inférieur ou supérieur au total du devis. Le temps facturé comprend le temps passé sur place, à distance et en atelier (diagnostic, recherche de panne, configuration, préparation du matériel) ainsi que les déplacements lorsqu'ils sont prévus au devis.
Si BETOTECH constate que le total du devis risque d'être dépassé de plus de 10 %, elle en informe le client avant de poursuivre, sauf intervention urgente nécessaire à la sécurité des personnes ou des biens. Le client peut alors faire arrêter les prestations ; les heures déjà prestées et le matériel fourni ou commandé restent dus.
Petit matériel, consommables et quantités
Le petit matériel et les consommables nécessaires à l'exécution (câbles, connecteurs, fixations, visserie, gaines, colliers, borniers, etc.) qui ne sont pas détaillés au devis sont facturés en supplément, selon les quantités réellement utilisées et au tarif en vigueur de BETOTECH. De même, les quantités de matériel indiquées au devis (mètres de câble, nombre de pièces) sont estimées et facturées selon les quantités réellement mises en œuvre.
Prix du matériel et frais
Les prix du matériel sont garantis pendant la durée de validité du devis. Si, à la demande ou du fait du client, la livraison ou les travaux ont lieu plus de trois mois après l'acceptation du devis et que les fournisseurs ont entre-temps augmenté leurs prix, BETOTECH peut adapter le prix du matériel concerné à concurrence de cette hausse, justificatif à l'appui ; le consommateur peut alors renoncer sans frais au matériel concerné.
Les frais de déplacement, de stationnement, de livraison et d'évacuation ou de recyclage des déchets et des anciens équipements sont facturés lorsqu'ils sont prévus au devis ou annoncés au client avant l'intervention.
Interventions sans devis
Pour une intervention demandée sans devis préalable (dépannage, assistance à distance, petite intervention), le tarif horaire et les frais de déplacement communiqués au client avant l'intervention s'appliquent. Le temps de diagnostic est dû même si le client décide de ne pas faire réparer ou si la réparation s'avère impossible.
Article 5 – Travaux supplémentaires et imprévus
Si des circonstances qui ne pouvaient pas être constatées lors du devis apparaissent en cours d'exécution, BETOTECH en informe le client sans délai et lui soumet un complément chiffré. Les travaux concernés ne sont entrepris qu'après son accord, donné par tout moyen écrit (e-mail, SMS, message). En cas de refus, BETOTECH peut suspendre ou limiter son intervention ; ce qui a été réalisé reste dû.
Tout travail ou matériel supplémentaire demandé par le client en cours d'exécution, même oralement, est facturé en plus, au tarif horaire du devis et au prix du matériel utilisé. BETOTECH confirme ces demandes par écrit (e-mail, message) chaque fois que c'est possible.
Article 6 – Paiement, acompte et retard de paiement
Acompte et factures
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % du montant total est demandé à la commande et fait l'objet d'une facture d'acompte. Les travaux ne débutent pas et le matériel n'est pas commandé avant sa réception. Le solde est facturé à la fin des travaux ou à la livraison ; pour les chantiers plus longs, BETOTECH peut émettre des factures intermédiaires selon l'avancement.
Les factures sont payables par virement bancaire, à l'échéance qu'elles indiquent, sans escompte. Le client accepte de recevoir ses factures par voie électronique (e-mail ou réseau Peppol).
Retard de paiement – clients professionnels
Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure : (1) un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; (2) l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par cette loi ; (3) une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €. Toute facture non contestée par écrit dans les 8 jours de sa réception est réputée acceptée. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles les autres factures, même non échues.
Retard de paiement – consommateurs
En cas de facture impayée à l'échéance, BETOTECH envoie d'abord un premier rappel gratuit. Si la facture reste impayée à l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du rappel (ou le jour calendrier qui suit cet envoi lorsque le rappel est envoyé par voie électronique), le consommateur est redevable : (1) d'un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, calculé sur la somme restant à payer à dater du jour calendrier qui suit celui de l'envoi du rappel ; (2) d'une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ; de 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €, si le solde restant dû est supérieur à 500 €. Aucun autre montant n'est réclamé au consommateur.
Réciproquement, si BETOTECH reste en défaut de rembourser une somme due à un consommateur, celui-ci a droit, après un rappel et dans les mêmes conditions, aux mêmes intérêts et à la même indemnité.
Suspension
En cas de retard de paiement d'un acompte ou d'une facture, BETOTECH peut, après en avoir averti le client par écrit, suspendre ses prestations, ses livraisons et son assistance jusqu'au paiement complet, sans que cela constitue un manquement de sa part ; les délais sont prolongés d'autant.
Article 7 – Droit de rétractation du consommateur
Contrats conclus hors établissement ou à distance
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur en dehors des locaux de BETOTECH (au domicile du client, par exemple) ou à distance (e-mail, téléphone, site internet), le consommateur dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans donner de motif ni payer de pénalité : à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ; à compter de la réception du bien (ou du dernier bien) pour la vente de matériel.
Pour se rétracter, le consommateur informe BETOTECH de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier à l'adresse de l'article 1 ou e-mail à info@betotech.be) avant l'expiration du délai ; il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation. BETOTECH rembourse les paiements reçus, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours de la notification et par le même moyen de paiement ; pour une vente, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son renvoi. Le consommateur restitue le bien, à ses frais, dans les 14 jours de sa notification ; il répond de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Début des prestations pendant le délai
Si le consommateur souhaite que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse sur un support durable (case cochée sur le devis ou lors de l'acceptation en ligne, e-mail). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation par rapport à l'ensemble du contrat. Il reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment : aux services pleinement exécutés lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (matériel configuré ou commandé spécialement pour lui) ; aux biens qui, après leur livraison, sont mélangés de manière indissociable à d'autres éléments (câbles, gaines et appareillages encastrés ou incorporés au bâtiment) ; aux logiciels descellés et aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec son accord ; aux travaux d'entretien ou de réparation urgents pour lesquels il a expressément demandé la visite de BETOTECH (le droit reste applicable aux services et biens supplémentaires). Les clients professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de BETOTECH Technologies de l'Informatique – Berry Toussaint, Avenue de Mersch 201, Waltzing, 6700 Arlon, Belgique, info@betotech.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Biffez la mention inutile.
Article 8 – Disponibilité, délais et livraison
Le matériel n'est pas tenu en stock : les offres valent sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Si un article n'est plus disponible, BETOTECH en informe le client et lui propose un article équivalent ou le remboursement de ce qui a été payé pour cet article.
Les délais de livraison et les dates d'intervention sont indicatifs, sauf date ferme convenue par écrit. Ils dépendent des fournisseurs, des transporteurs, des autres corps de métier et des aléas de chantier : un retard raisonnable ne donne lieu ni à indemnité ni à l'annulation de la commande. À défaut de délai indiqué au devis, un bien vendu à un consommateur lui est livré dans les 30 jours de la commande ; en cas de retard, le consommateur peut fixer par écrit un délai supplémentaire adapté et, s'il n'est pas respecté, mettre fin au contrat pour ce qui n'a pas été livré.
Le client communique une adresse exacte et se rend disponible aux rendez-vous convenus. Un rendez-vous manqué ou annulé moins de 24 heures à l'avance, un accès impossible ou une nouvelle présentation du transporteur peuvent être facturés (déplacement et temps perdu).
Toute anomalie visible à la livraison (colis abîmé, article manquant) est signalée par écrit dans les 7 jours, pour permettre un recours contre le transporteur ou le fournisseur ; ce délai ne prive pas le consommateur de la garantie légale.
Article 9 – Exécution et obligations du client
Le client donne accès aux lieux, aux équipements et aux informations nécessaires (identifiants, mots de passe et documentation compris), met gratuitement à disposition l'électricité, l'eau et une connexion internet lorsqu'elles sont nécessaires, dégage les zones de travail et assure un environnement sûr. Il signale tout élément utile : canalisations et câbles encastrés connus, présence d'amiante, installations fragiles, contraintes d'accès ou de sécurité.
Le client obtient les autorisations nécessaires (copropriété, propriétaire, urbanisme, gestionnaire de réseau) et vérifie auprès de son assureur les exigences qui le concernent.
BETOTECH exécute ses prestations selon les règles de l'art. Elle peut faire appel à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité.
Si l'intervention est retardée, interrompue ou rendue plus difficile du fait du client (accès non libéré, informations inexactes, équipements ou autres corps de métier non prêts, décisions en attente), le temps perdu, les déplacements inutiles et les frais d'immobilisation sont facturés au tarif horaire du devis ; les prestations réalisées et le matériel commandé restent dus.
Sauf mention contraire au devis, les travaux de finition (plafonnage, peinture, revêtements), de menuiserie, de terrassement et de nettoyage approfondi ne sont pas compris.
Article 10 – Réception et réclamations
À la fin des travaux, le client est invité à les réceptionner. La mise en service ou l'utilisation de l'installation ou du matériel, ou l'absence de réserves écrites dans les 8 jours qui suivent la fin des travaux ou la livraison, vaut réception sans réserve pour les défauts apparents. De menues réserves n'empêchent pas la réception et ne permettent pas de retenir le paiement au-delà de leur valeur.
Toute réclamation est adressée par écrit (e-mail ou courrier), avec une description précise et, si possible, des photos. Le client laisse à BETOTECH la possibilité de constater le problème et d'y remédier ; l'intervention d'un tiers sans l'accord préalable de BETOTECH n'est pas remboursée, sauf urgence. Ces règles ne limitent pas la garantie légale du consommateur.
Article 11 – Réserve de propriété et transfert des risques
Le matériel livré ou installé reste la propriété de BETOTECH jusqu'au paiement intégral du prix, des intérêts et des frais. Jusque-là, le client ne peut ni le revendre, ni le donner en gage, ni le démonter. En cas de non-paiement, BETOTECH peut le reprendre après mise en demeure ; le client lui donne accès aux lieux et supporte les frais de dépose. Les risques (perte, vol, détérioration) passent au client dès la livraison ou la pose ; pour un consommateur, dès qu'il prend physiquement possession du bien.
Article 12 – Garanties
Consommateurs : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien (articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil, puis les dispositions du livre 7 du Code civil qui les remplaceront) : en cas de défaut de conformité, le bien est réparé ou remplacé sans frais ou, si ce n'est pas possible, le prix est réduit ou le contrat résolu. Il informe BETOTECH du défaut dans les deux mois de sa constatation.
Clients professionnels : le matériel est garanti dans les limites et pour la durée de la garantie du fabricant ; les défauts apparents sont signalés par écrit dans les 8 jours de la livraison et les vices cachés dans le mois de leur découverte.
La garantie du fabricant s'applique en outre selon ses propres conditions : le matériel peut devoir être renvoyé au fabricant, et la main-d'œuvre, les déplacements, la dépose, la repose et la reconfiguration ne sont pas couverts par cette garantie (pour le consommateur, sans préjudice de la garantie légale).
Les travaux sont garantis contre les défauts d'exécution, à signaler par écrit dans les deux mois de leur découverte. La garantie ne couvre pas : l'usure normale et les consommables (piles, batteries, lampes) ; un usage anormal, un défaut d'entretien ou le non-respect des instructions ; les modifications, réparations ou interventions du client ou d'un tiers ; les défaillances d'éléments existants non compris dans la prestation ; les matériels et logiciels fournis par le client ; les virus et attaques informatiques ; les causes extérieures (surtension, foudre, dégât des eaux, choc, coupure de réseau, panne d'un opérateur ou d'un service en ligne). Les règles légales impératives relatives à la responsabilité décennale restent d'application.
Article 13 – Responsabilité
BETOTECH est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les soins et les compétences requis, sans garantir un résultat, sauf engagement exprès au devis.
Elle ne répond que des dommages directs, prévisibles et prouvés qui résultent de sa faute. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels : perte de données, perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de temps, atteinte à l'image, réclamations de tiers. Sa responsabilité est limitée, tous dommages confondus, au montant hors TVA payé par le client pour la prestation à l'origine du dommage ou, si son assureur intervient, au montant pris en charge par celui-ci.
BETOTECH n'est pas responsable des conséquences : d'informations inexactes ou incomplètes du client ; de l'état ou des défauts des installations, matériels et logiciels existants ; du non-respect de ses recommandations ; des produits et services de tiers (fabricants, éditeurs, opérateurs, hébergeurs, services en ligne) ; d'une utilisation non conforme.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de BETOTECH, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'une loi impérative s'y oppose ; elles ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui garantit.
Article 14 – Force majeure et circonstances imprévues
BETOTECH n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement indépendant de sa volonté : maladie ou accident de l'intervenant, intempéries, grève, pénurie ou retard des fournisseurs et des transporteurs, panne du réseau électrique, d'internet ou du téléphone, cyberattaque, décision d'une autorité, incendie, catastrophe naturelle. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, les prestations réalisées et le matériel livré ou spécialement commandé restant dus.
Si des circonstances imprévisibles rendent l'exécution du contrat excessivement onéreuse (hausse exceptionnelle du prix des matériaux, par exemple), les parties en renégocient les conditions de bonne foi.
Article 15 – Annulation et résiliation
Si le client annule sa commande en dehors des cas prévus par la loi ou par les présentes (droit de rétractation, notamment), il paie les prestations déjà réalisées, le matériel déjà commandé que le fournisseur ne reprend pas (ou les frais de reprise) et une indemnité forfaitaire de 20 % du prix hors TVA des prestations non exécutées ; les acomptes versés sont imputés sur ces montants. Si BETOTECH annule sans motif légitime une commande acceptée, elle rembourse les sommes reçues pour ce qui n'a pas été exécuté et doit au client la même indemnité de 20 %.
En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut mettre fin au contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 16 – Conditions particulières : travaux d'électricité
16.1 Périmètre. BETOTECH réalise des travaux d'électricité exclusivement en milieu résidentiel (maisons et appartements). Les installations industrielles, les bâtiments tertiaires, les parties communes d'immeubles et les locaux recevant du public sont exclus.
16.2 Accès. Le client libère l'accès aux murs, plafonds et locaux concernés et déplace les meubles et objets fragiles. À défaut, les heures supplémentaires nécessaires sont facturées au tarif horaire du devis, majoré au maximum de 50 % ; les travaux rendus impossibles ou dangereux peuvent être retirés de la prestation ou faire l'objet d'un devis adapté, sans que BETOTECH soit responsable de leur inachèvement.
16.3 Saignées et finitions. Les saignées et percements nécessaires sont rebouchés grossièrement ; le plafonnage de finition, la peinture et les revêtements restent à charge du client. Dans les murs et plafonds en bois (lambris, par exemple), l'installation se fait, après concertation avec le client, en apparent sous goulottes.
16.4 Aspect. Les installations réalisées conformément au plan ou aux emplacements validés par le client (câblage, goulottes, appareillage) ne peuvent pas faire l'objet de réclamations d'ordre esthétique une fois les travaux terminés.
16.5 RGIE et contrôle. Les travaux sont exécutés conformément au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) en vigueur à la date d'exécution. Le contrôle de conformité est réalisé par un organisme agréé indépendant, seul habilité à délivrer le procès-verbal ; sauf mention contraire au devis, ses frais sont à charge du client. BETOTECH prépare l'installation et les schémas en vue de ce contrôle, mais ne garantit pas son résultat pour les parties de l'installation qui ne relèvent pas de sa prestation. En cas de mise en conformité partielle, le périmètre est défini au devis ; les non-conformités situées en dehors font l'objet d'un devis distinct. Le client fait réaliser les contrôles périodiques obligatoires et en conserve les procès-verbaux.
16.6 Coupures de courant. Certains travaux nécessitent la mise hors tension de tout ou partie de l'installation. Le client, prévenu, prend ses dispositions pour les équipements sensibles (congélateurs, aquariums, appareils médicaux, serveurs, alarmes). BETOTECH n'est pas responsable des conséquences d'une coupure annoncée.
16.7 Installation existante. BETOTECH n'est pas responsable des défauts de l'installation existante qu'elle n'a pas été chargée de remplacer. Si elle constate un danger, elle en avertit le client et peut refuser de remettre sous tension la partie d'installation concernée.
Article 17 – Conditions particulières : prestations informatiques
17.1 Sauvegardes. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, logiciels et paramètres avant toute intervention, sur place, en atelier ou à distance, et s'assure que ses sauvegardes sont complètes et lisibles. BETOTECH n'est pas responsable d'une perte ou d'une altération de données, sauf faute lourde de sa part. À la demande du client, une sauvegarde préalable peut être réalisée comme prestation distincte. Lorsqu'une solution de sauvegarde est installée, le client en vérifie régulièrement le bon fonctionnement (rapports, essais de restauration).
17.2 Diagnostic et réparation. Le diagnostic et la recherche de panne sont dus même si la réparation est impossible, non rentable ou refusée par le client. La récupération de données et la remise en état d'un système infecté ou endommagé ne peuvent pas être garanties.
17.3 Sécurité. Aucun dispositif (pare-feu, antivirus, sauvegarde, alarme, caméra) ne garantit une sécurité absolue : BETOTECH ne garantit pas l'absence de virus, d'intrusion, de fraude ou de fuite de données, et un audit décrit la situation au jour où il est réalisé. Le client applique les mises à jour et les recommandations reçues, utilise des mots de passe robustes et modifie ceux qu'il a communiqués pour l'intervention.
17.4 Logiciels et services de tiers. Le client détient les licences des logiciels qu'il fait installer et en reste responsable ; BETOTECH n'installe pas de logiciel sans licence valable. Les logiciels, services en ligne et abonnements de tiers (éditeurs, hébergeurs, opérateurs, fabricants) sont soumis aux conditions, tarifs et disponibilités de leurs fournisseurs : BETOTECH n'en garantit ni la continuité ni l'évolution. Le client garantit qu'il dispose des droits sur les données et contenus qu'il confie et que leur usage est licite.
17.5 Accès et documentation. BETOTECH traite de manière confidentielle les identifiants et informations auxquels elle accède. La documentation et les accès administrateur de l'installation sont remis au client à la fin de la prestation, après paiement complet.
17.6 Matériel confié. Le matériel déposé pour diagnostic ou réparation est repris dans les 30 jours de l'avis de mise à disposition ; passé ce délai, des frais de garde peuvent être facturés. Le matériel non repris après un an est traité conformément à la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés.
17.7 Contrats récurrents. Les contrats de maintenance, d'hébergement ou d'abonnement font l'objet de conditions particulières (durée, reconduction, préavis) précisées au devis.
Article 18 – Conditions particulières : assistance à distance
L'assistance à distance se fait à la demande du client, au moyen d'un outil de prise en main à distance téléchargé depuis la page betotech.be/support ou fourni par BETOTECH. En lançant l'outil et en communiquant l'identifiant et le code de session, le client autorise BETOTECH à voir son écran et à prendre le contrôle de son appareil pendant la durée de la session.
Le client reste devant son appareil ou joignable pendant la session, ferme au préalable les documents et applications confidentiels sans rapport avec l'intervention, et peut interrompre la session à tout moment. BETOTECH n'ouvre que ce qui est nécessaire à l'intervention et n'enregistre pas la session, sauf accord du client.
BETOTECH ne contacte jamais un client à l'improviste pour lui demander d'installer un outil de prise en main à distance. Avant d'ouvrir une session, le client vérifie qu'il est bien en relation avec BETOTECH (numéros de téléphone et adresses e-mail indiqués sur betotech.be). BETOTECH n'est pas responsable des conséquences d'une session ouverte avec un tiers qui se fait passer pour elle.
Le temps d'assistance à distance est facturé au tarif communiqué, comme une intervention sur place. L'outil est un logiciel de tiers, soumis aux conditions de son éditeur ; l'article 17 s'applique.
Article 19 – Conditions particulières : caméras, alarmes et bornes de recharge
19.1 Caméras. Le client est le responsable du traitement des images. Il lui appartient de respecter la législation applicable (en Belgique, la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance : déclaration des caméras sur www.declarationcamera.be, pictogramme, registre des activités de traitement d'images, durée de conservation limitée, interdiction de filmer la voie publique ou la propriété d'autrui au-delà de ce qui est strictement nécessaire ; au Luxembourg, le RGPD et les lignes directrices de la CNPD) et d'informer les personnes filmées. BETOTECH le conseille, mais n'est responsable ni de l'usage qu'il fait du système, ni de l'orientation des caméras qu'il a demandée.
19.2 Alarmes (Luxembourg). Un système d'alarme réduit le risque mais ne garantit ni l'absence d'intrusion, de vol, d'incendie ou de dégât, ni l'intervention de tiers. Sauf contrat distinct, BETOTECH n'assure ni télésurveillance ni intervention sur alarme. Le client teste régulièrement son système, remplace les piles et batteries, maintient ses connexions (internet, carte SIM et abonnement à sa charge), tient à jour ses contacts et ses applications, et supporte les conséquences des fausses alertes. Il vérifie les exigences de son assureur.
19.3 Bornes de recharge. L'installation d'une borne suppose que le raccordement, le compteur et le tableau du client le permettent ; les adaptations nécessaires font l'objet d'un devis. Sauf si le devis les confie à BETOTECH, le client effectue les démarches et déclarations requises (gestionnaire de réseau, copropriété, primes, attestations). BETOTECH ne garantit ni l'obtention d'une prime ou d'un avantage fiscal, ni une puissance de recharge déterminée. La borne fait l'objet d'un contrôle par un organisme agréé (article 16.5).
19.4 Fonctions connectées. Les fonctions à distance (applications, notifications, enregistrements en ligne) dépendent des services des fabricants et de la connexion du client : BETOTECH n'en garantit pas la disponibilité.
Article 20 – Données personnelles et confidentialité
BETOTECH traite les données personnelles du client conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité (betotech.be/politique-de-confidentialite) : gestion des demandes, devis, commandes, factures et preuves. Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, à exercer à l'adresse info@betotech.be.
Lorsque, pour exécuter sa prestation, BETOTECH accède à des données personnelles dont le client est responsable (fichiers, messageries, images de caméras…), elle agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : elle ne traite ces données que sur instruction du client et pour les besoins de la prestation, en garantit la confidentialité, applique des mesures de sécurité appropriées, ne fait appel à un autre sous-traitant qu'avec l'accord du client, l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées, l'avertit sans délai de toute violation de données dont elle a connaissance et restitue ou supprime les données à la fin de la prestation. Le client reste responsable de la licéité de ses traitements.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance.
Article 21 – Propriété intellectuelle et références
Les études, schémas, plans, configurations, scripts, documentations et rapports réalisés par BETOTECH restent sa propriété intellectuelle ; après paiement complet, le client reçoit le droit de les utiliser pour ses propres besoins. Les logiciels de tiers restent soumis à leurs licences. Les contenus du site de BETOTECH ne peuvent pas être reproduits sans son accord.
Sauf opposition écrite du client, BETOTECH peut photographier ses réalisations et utiliser ces photos comme références, sans aucun élément permettant d'identifier le client ou l'adresse. Elle ne cite le nom d'un client comme référence qu'avec son accord.
Article 22 – Assurance
BETOTECH est couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. Compagnie : P&V. Une attestation est communiquée sur simple demande.
Article 23 – Preuve et communications
Les parties acceptent les communications électroniques (e-mail, SMS, messages) et l'acceptation en ligne d'un devis comme moyens de preuve, au même titre qu'un écrit signé. Lors d'une acceptation en ligne, BETOTECH enregistre le nom saisi, la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur utilisé, les cases cochées et une copie figée du devis accepté ; le client en reçoit la confirmation par e-mail. BETOTECH archive les devis et les factures sur un support durable.
Article 24 – Droit applicable, réclamations et litiges
Le contrat est rédigé en français et soumis au droit belge. Le consommateur qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Toute réclamation est d'abord adressée à BETOTECH, par e-mail ou par courrier, afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be), dont la proposition n'est pas contraignante ; entre professionnels, les parties tentent une médiation avant toute action en justice.
À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg (Belgique), division d'Arlon, sont seuls compétents pour les litiges avec un client professionnel. Le consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile, conformément à la loi.
Version en vigueur au 20 novembre 2026. Les devis acceptés avant cette date restent soumis à la version qui leur était applicable.